Procédure de désignation de l’administrateur des biens d’une succession

La loi du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille a simplifié la procédure de désignation de l’administrateur des biens. Et pourtant, malgré une période de 19 mois d’existence de ce code, cette procédure reste encore méconnue. En effet, les justiciables restent attachés à la sacro-sainte formule du procès-verbal de conseil de famille à faire homologuer par la juridiction civile de droit traditionnel. La juridiction civile de droit traditionnel statue au regard des coutumes des parties. En effet, jusqu’au 24 août 2004, le statut personnel des béninois était régi par les règles coutumières sauf à prouver l’existence de circonstances de nature à justifier l’application du droit civil dit moderne. Le droit civil coutumier et le droit civil dit moderne ont donc coexisté en cette matière jusqu’à l’avènement du code. Ce texte non seulement, a prévu une procédure unique dans les matières qu’il régit notamment le mariage, le divorce, la séparation de corps, la tutelle, l’exercice de l’autorité parentale et les successions mais encore a mis fin à l’application des règles coutumières (art. 1030). En d’autres termes, un seul et même droit civil s’applique à toutes ces matières et par conséquent, les juridictions civiles de droit traditionnel devraient cesser d’en connaître. Au rang des procédures prévues par le code, se trouve celle de la désignation de l’administrateur des biens. L’objet de cet article est donc d’informer les justiciables sur les changements intervenus dans la mise en œuvre de l’administration des biens. Avec le code, l’administrateur des biens a cédé la place au liquidateur. Il sera ci-après discuté de la mission du liquidateur et de sa nomination.

Parents et enfants

Famille

I. Mission du liquidateur

Conformément à l’article 700 du code, le liquidateur de la succession est chargé de l’administration du patrimoine du défunt, pendant le cours de la liquidation. La liquidation de la succession consiste à :

  • déterminer les successibles c’est-à-dire les personnes qui sont appelées à recueillir les biens de la succession ;
  • déterminer la consistance de la succession ;
  • recouvrer les créances et payer les dettes de la succession ;
  • payer les legs particuliers et prendre toutes autres mesures nécessaires pour exécuter les dispositions prises par le défunt.

Comme on le voit, le liquidateur a une mission plus étendue que l’administrateur des biens, version de droit traditionnel. Ce dernier était seulement chargé de conserver et de faire fructifier les biens laissés par le défunt. Tous les autres actes devaient être autorisés par le conseil de famille. La différence entre ces deux organes se trouve également dans leur désignation.

Héritage

Maison indivise

II. Désignation du liquidateur

La qualité de liquidateur appartient de plein droit aux héritiers à moins que le défunt n’ait désigné un liquidateur ou un exécuteur testamentaire. En d’autres termes, seul le de cujus (is de cujus successione agitur : celui de la succession duquel il s’agit) a le pouvoir de nommer le liquidateur de sa succession. Cette nomination ne relève donc plus du conseil de famille. Lorsque cette désignation n’a pas été faite, la loi confère d’office la qualité de liquidateur aux héritiers. Si les héritiers sont juridiquement incapables (enfants mineurs, par exemple), les fonctions de liquidateur seront exercées par leur représentant légal. La liquidation de la succession peut être effectuée par un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs doivent agir en commun sauf à se répartir entre eux les tâches que comporte la liquidation ou à donner mandat à l’un d’entre eux pour le tout, est-il dit à l’article 696. La répartition des opérations entre les liquidateurs s’analyse en un mandat de tous les liquidateurs donné à chacun d’entre eux pour une ou des opérations juridiques déterminées. En définitive, lorsqu’il y a pluralité de liquidateurs, la gestion de la liquidation est soit commune soit exercée au moyen de mandats. Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d’accomplir une opération juridique en son nom et pour son compte. Le mandat peut être donné par acte sous seing privé ou par acte authentique, même par lettre voire verbalement. Le mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Cette acceptation peut être expresse ou tacite c’est-à-dire résulter de l’exécution faite par le mandataire. Comme on le voit, ni le conseil de famille ni le tribunal ne participent à la désignation du liquidateur. Bien entendu, le tribunal pourrait être saisi, en cas de difficultés, pour procéder au remplacement du liquidateur, fixer la rémunération du liquidateur et pour toutes autres questions touchant à la succession ; mais il s’agit de litiges qui ne peuvent surgir qu’après la désignation ou la reconnaissance du liquidateur.

Il est bien entendu que tout litige qui naîtrait de la détermination de la qualité de liquidateur pourrait être tranché par le tribunal. Le tribunal désignerait alors le liquidateur. Une nomination ainsi faite par décision de justice rendrait inutile toute procédure d’homologation judiciaire. Au total, il vient d’être démontré que, depuis le 24 août 2004, il est inutile que la famille réunisse un conseil aux fins de désigner un administrateur de biens. Tout jugement d’homologation rendu dans ces conditions, le serait en violation de la loi. En effet, l’article 1018 du code dispose que « les dispositions du présent code s’appliquent aux actes et faits juridiques postérieurs à son entrée en vigueur ainsi qu’aux conséquences que la loi tire des actes et faits antérieurs ayant créé une situation juridique régulière au regard de la coutume et de la loi. ». La simplicité de la procédure de désignation du liquidateur paraît être un pari sur l’harmonie qui devrait exister au sein des familles. Vivement que ce pari soit gagné

06 janvier 2018 : vous trouverez dans le même article, sur mon nouveau blog situé à http://cabinetvignon.net le modèle de requête et de procès-verbal de réunion des héritiers que propose le Tribunal de première Instance de Cotonou si vous souhaitez faire désigner le liquidateur de succession par le président de cette juridiction.

Cotonou, le 05 avril 2006

Elvire VIGNON, Avocate près la Cour d’Appel de Cotonou 

 

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À propos Elvire VIGNON

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3 Réponses à “Procédure de désignation de l’administrateur des biens d’une succession”

  1. Elvire VIGNON 6 octobre 2017 à 0:01 #

    Merci M. AZA-GNADJI.
    Dans une succession, tous les héritiers sont liquidateurs d’office. S’ils sont nombreux, il pourrait être difficile d’assurer ensemble la liquidation. Alors les liquidateurs pourront donner mandat à un ou deux d’entre eux pour assurer les opérations de liquidation. Ce mandat sera fait par acte notarié. C’est sous cette forme que les administrations telles que les banques le demandent. Les notaires en connaissent bien la formule. Il suffira de prendre contact avec un notaire. En principe, le tarif n’est pas « méchant ».
    Si vous préférez l’intervention du président du tribunal, il vous délivrera une ordonnance de désignation de liquidateur en réponse à la requête écrite que vous lui aurez faite. Je crois que le secrétariat du président du tribunal propose des modèles de requête.
    Merci pour vos encouragements. Si vous voulez suivre les articles que je propose, vous pourriez vous abonner en utilisant le bouton orange à côté de l’article. Vous recevrez les articles par courriel au fur et à mesure de leur parution et c’est gratuit. Merci encore.
    Elvire VIGNON

  2. AZA-GNANDJI 5 octobre 2017 à 18:28 #

    Bonjour maître Elvire Vignon,
    C’est à la recherche d’un modèle de PV de conseil de famille sur le net que j’ai été dirigé vers votre site et je ne regrette pas de l’avoir visitée. Je vous remercie pour ces infos que vous mettez à notre disposition pour nous aider à mieux comprendre les contours des dispositions légales.
    Et, à propos des dispositions légales, j’ai lu dans votre article le paragraphe sur la désignation du liquidateur où il est question de mandat. Cet aspect sur le mandat n’est pas assez clair pour moi. Je voudrais savoir de façon pratique comment on obtient le mandat ou comment on le délivre. Merci de m’éclairer.

  3. Maxime AKP 16 novembre 2012 à 10:36 #

    Si j’ai bien compris un héritier peut mener de facto des démarches en tant que liduidateur, sans recourir au procès verbal d’un conseil de famille ? S’il doit agir en tant que liquidateur unique, il lui faut le mandat des autres héritiers ? Quel acte valide ses actions en tant que liquidateur ou l’est-il d’office de par son statut d’héritier légitime ?
    Tout ceci, bien entendu, en absence de tout testament ou acte du « de cujus » désignant un liquidateur ou exécuteur testamentaire.

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