La constitution des coopératives est désormais plus simple au Bénin, une opportunité pour l’entrepreneuriat !

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Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

À propos Elvire VIGNON

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4 Réponses à “La constitution des coopératives est désormais plus simple au Bénin, une opportunité pour l’entrepreneuriat !”

  1. elvirevignon 26 octobre 2013 à 13:40 #

    Merci pour votre intérêt. Il est prévu que l’immatriculation des coopératives se fassent dans un registre tenu au niveau de l’administration territoriale. Ce n’est donc pas au greffe d’une juridiction que cela se fera. Que les Etats ne se soient pas encore accordés n’empêche pas l’application de la loi d’autant plus que la période transitoire est passé. Si c’est un professionnel du droit qui assiste pour la constitution d’une coopérative, il saura quelles dispositions prendre envers les autorités administratives afin de parvenir à l’immatriculation telle que prévue par la loi. Bien à vous

  2. eanago 17 octobre 2013 à 16:34 #

    Je partage parfaitement le commentaire de Grégoire. J’ajoute aussi que ce manque de précision de l’autorité administrative chargée de l’immatriculation a ouvert le champ à diverses préfectures pour la prise d’initiatives qui pourraient compliquer la situation plus tard. je pense par exemple au recensement des OSC par exemple dans le Mono-Couffo

  3. Eric 5 avril 2013 à 16:46 #

    Merci Maitre.
    Moi personnellement je reve de créer une coopérative agricole avec certains amis. A quelle structure puis-je m’adresser pour les formalités d’usage; autrement dit, quelles sont les dispositions que je doit prendre?
    Merci de m’éclairer

  4. gregoire 5 février 2013 à 16:14 #

    Madame Elvire,
    je loue votre initiative de faire un petit commentaire sur les différents avantages de la nouvelle loi sur les sociétés coopératives. effectivement, elle rend plus souple les procédures de création des coopératives , mais surtout mais l’accent sur la viabilité et l’esprit entreprenarial et cooperatif qui devrait dorénavant guider toute initiative coopérative.
    Toutefois, je crois que les dispositions de l’acte donnent la latitude à chaque pays de déterminer l’organe ou la structure administrative qui sera chargée de l’immatriculation des sociétés coopérative. et qu’en réalité, au bénin, actuellement aucun acte ou une décision juridique n’attribue cette responsabilité à aucune des structures que vous avez énumérés dans votre article. en fait, on ne sait pas encore au bénin qui sera chargé de cette immatriculation et il serait hâtif de dire que l’immatriculation ne sera pas du ressort du ministère en charge de l’action coopérative.

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