Me Elvire VIGNON, votre partenaire, du conflit à la paix dans vos affaires !

Gérer efficacement vos conflits

2 août, 2017

Modifier l’art. 15 de la Constitution ?

Classé dans : Points de vue divers,Points de vue juridiques — Elvire VIGNON @ 18:27

Peine de mort (1)

L’article 15 dispose que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, et l’intégrité de sa personne ». Le projet de modification consiste à compléter cet art. 15 par l’abolition de la peine de mort.

Il est bon de savoir cependant que le Bénin a déjà ratifié le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New-York le 15 décembre 1989 interdisant la peine de mort. La peine de mort est donc interdite, par ici. Il n’est alors nul besoin d’une modification de la Constitution pour que cela soit. Le rejet du projet de révision n’a donc aucune incidence sur ce fait, à mon avis.

Bien évidemment, s’il existait des motifs pertinents (il y en a certainement) de modifier la Constitution, l’on pourrait insérer l’interdiction de la peine de mort.

Avril 2017

Laisser un commentaire

 

Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus