Que fait-on des biens d’une personne décédée ?

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Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

À propos Elvire VIGNON

Je vous aide à passer du conflit à la paix pour des affaires prospères par la convivialité, la confidentialité et la maîtrise des risques, dans le règlement de vos contentieux. Ces qualités vous sont offertes dans l’arbitrage et la médiation, processus faciles à mettre en œuvre. Vous pouvez vous accorder avec votre partenaire, pour cela, soit avant même la naissance du litige soit après la naissance du litige même lorsqu'une juridiction étatique a déjà été saisie. Le coût du processus, supporté à parts égales entre vous et votre partenaire, au début, vous met ainsi d'emblée sur le même pied d'égalité et renforce la qualité d'impartialité du médiateur ou de l'arbitre.

3 Réponses à “Que fait-on des biens d’une personne décédée ?”

  1. Elvire VIGNON 29 septembre 2017 à 13:27 #

    Si vous vous adressez au tribunal pour la désignation des liquidateurs, le président du tribunal le fera en rendant une ordonnance.

  2. Elvire VIGNON 19 septembre 2017 à 22:13 #

    Merci Me SAÏZONOU BEDIE pour votre commentaire. Vous avez posé deux questions.
    A mon avis, il n’est pas interdit d’aller au tribunal mais les héritiers n’ont pas besoin du tribunal, en principe, pour la désignation du liquidateur. Cela peut être fait par acte notarié. D’abord un acte de notoriété qui fait connaître les héritiers donc les présumés liquidateurs ou liquidateurs d’office. Ensuite, le cas échéant, un acte notarié pour donner mandat à un certain nombre d’entre eux.
    Il est vrai que le passage du jugement d’homologation, qui a quand même vécu une cinquantaine d’années successives, à l’acte notarié, peut être difficile. Il appartient aux praticiens du droit d’accompagner le changement en faisant comprendre aux administrations mais encore au juge les effets du Code des personnes et de la famille qui ont entraîné un changement d’actes. Certaines banques, par exemple, ont bien compris cela et demandent expressément même un acte notarié.

  3. Saizonou-bedie 19 septembre 2017 à 20:49 #

    Bonsoir me Vignon.est-ce à dire que les héritiers n’auront recours aux juridictions que en cas de conflits ? Ils peuvent s’entendre et designer un liquidateur sans passer par l’homologation par la juridiction competente?Nous savons que pour quelle action initiée par un héritier a titre conservatoire,il lui est réclamé l’ordonnance de désignation.

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