Comment désigner le liquidateur de la succession d’une personne décédée ?

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Elvire VIGNON, Avocate honoraire, Arbitre et Médiatrice

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À propos Elvire VIGNON

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3 Réponses à “Comment désigner le liquidateur de la succession d’une personne décédée ?”

  1. Elvire VIGNON 16 octobre 2017 à 18:06 #

    Je vous remercie pour vos commentaires et voici les miens.
    Ni le notaire ni le président du tribunal ne désigne les liquidateurs, à proprement parler. En effet, tous les héritiers sont liquidateurs de droit. Le notaire reçoit et rédige le mandat que les liquidateurs ont donné à certains parmi eux et le président du tribunal confirme la désignation faite mais en fait, le mandat donné sous seing privé. Chacune de ces autorités peut appeler l’attention des liquidateurs de droit sur les erreurs ou les anomalies de leur mandat afin que cela soit corrigé.
    L’intervention d’un notaire pour la rédaction d’un mandat est régulière car entrant dans ses compétences légales et de surcroît lorsque cela concerne une succession qui contient des immeubles.
    Que les liquidateurs en exercice tirent leur pouvoir du mandat notarié ou de l’ordonnance du président du tribunal, le recours au tribunal pour remplacer les liquidateurs défaillants reste entier.
    S’agissant de l’accueil que font les administrations à l’acte notarié, il revient à chacun et notamment aux professionnels de droit de faire le travail d’explication lorsque des difficultés sont élevées. C’est à ce prix que tous les changements opérés par les lois seront acceptés. La plupart des banques ne se contentent pas d’accepter l’acte notarié mais le font figurer sur la liste des pièces requises pour fermer le compte du de cujus et ouvrir un compte à la succession.
    Par ailleurs, la question de la liquidation est distincte de celle de la tutelle. La liquidation concerne les biens de la personne décédée. La tutelle concerne le gouvernement de l’enfant mineur. En principe, il n’y a pas ouverture de tutelle lorsque l’un des deux parents de l’enfant est vivant.
    J’espère avoir apaisé vos doutes.

  2. Elvire VIGNON 16 octobre 2017 à 18:02 #

    Je vous remercie pour vos commentaires et en retour, voici les miens.
    Ni le notaire ni le président du tribunal ne désigne les liquidateurs, à proprement parler. En effet, tous les héritiers sont liquidateurs de droit. Le notaire reçoit et rédige le mandat que les liquidateurs ont donné à certains parmi eux et le président du tribunal confirme la désignation faite mais en fait, le mandat donné sous seing privé. Chacune de ces autorités peut appeler l’attention des liquidateurs de droit sur les erreurs ou les anomalies de leur mandat et leur proposer de meilleures solutions.
    L’intervention d’un notaire pour la rédaction d’un mandat est régulière car entrant dans ses compétences légales et de surcroît lorsque cela concerne une succession qui contient des immeubles.
    Que les liquidateurs en exercice tirent leur pouvoir du mandat notarié ou de l’ordonnance du président du tribunal, le recours au tribunal pour remplacer les liquidateurs défaillants reste entier.
    S’agissant de l’accueil que font les administrations à l’acte notarié, il revient à chacun et notamment aux professionnels de droit de faire le travail d’explication lorsque des difficultés sont élevées. C’est à ce prix que tous les changements opérés par les lois seront acceptés. La plupart des banques ne se contentent pas d’accepter l’acte notarié mais le font figurer sur la liste des pièces requises pour fermer le compte du de cujus et ouvrir un compte à la succession.
    Par ailleurs, la question de la liquidation est distincte de celle de la tutelle. La liquidation concerne les biens de la personne décédée. La tutelle concerne le gouvernement de l’enfant mineur. En principe, il n’y a pas ouverture de tutelle lorsque l’un des deux parents de l’enfant est vivant.
    J’espère avoir apaisé vos doutes.

  3. ABOU 14 octobre 2017 à 15:48 #

    Bjr Me VIGNON
    La désignation de liquidateurs par voie notariée est elle régulière ? Lorsqu’on sait que le juge saisit peut changer les liquidateurs proposés par la famille. Mieux s’il y a plusieurs lits, il désigne les liquidateurs dans chacun d’eux. S’il y a des mineurs il prend d’office leur mère comme tutrice. Or le notaire est libre de passer outre ces règles.
    Merci

    Je sais que le liquidateur étant mandataire peut recevoir cette délégation par acte notarié en général, mais je m’interroge sur l’acceptation par l’administration publiques, les banques, les services des affaires domaniales de nos mairies de l’acte notarié.
    N’y aurait pas une résistance, puisque ces structures sont plus habituées à l’ordonnance.

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