Étapes

Venir en arbitrage

  Voici les étapes à suivre :

  1. Vous prenez contact avec le cabinet pour une discussion sommaire 

     

    Votre nom : (oblig.)
    Votre email : (oblig.)
    Site Web :
    Sujet :
    Message :
    Vous mettre en copie (CC)
     
  1.  Après cette discussion, vous confirmez votre demande d’arbitrage par écrit avec, au moins, les renseignements suivants :
    • votre nom complet et votre adresse (n°s de tél., adresse électronique, adresse géographique)
    • le nom complet et l’adresse (n°s de tél., adresse électronique, adresse géographique) du partenaire avec lequel vous souhaitez faire une médiation
    • les questions sur lesquelles vous êtes en litige avec votre partenaire et pour lesquelles vous demandez un arbitrage
  2. Vous remettez cette demande au cabinet et vous versez les frais d’introduction de la demande
  3. Nous invitons votre partenaire et vous-même pour discuter de l’organisation de l’arbitrage
  4. L’arbitrage se déroule suivant le règlement d’arbitrage du cabinet fichier pdf EV. Règlement arbitrage 09dec17

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus