Frais d’arbitrage indicatifs

Combien coûte l’arbitrage?

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Article 1. Définition des frais d’arbitrage.

1.1. Les frais d’arbitrage comprennent les honoraires de l’arbitre, les dépenses éventuelles de l’arbitre (frais de transport, d’hébergement, frais de secrétariat, etc.), les frais administratifs, les honoraires et frais des experts en cas d’expertise et les frais normaux exposés par les parties pour leur défense.

1.2. Il est dû à l’arbitre, les honoraires, le montant des dépenses éventuelles et les frais administratifs. Ces frais sont réglés à part égale par les parties. Cependant, une partie ou un groupe de parties peut décider de régler la totalité des frais, suivant les circonstances, si l’autre partie ou groupe de parties ne payait sa part.

Article 2. Sommes destinées à l’arbitre.

2.1. Le barème des honoraires des arbitres est établi comme suit :

Montant en litige (en F CFA)

Honoraires d’un arbitre (hors taxes et en F CFA)

Jusqu’à 5 000 000

500 000

5 000 000 à 25 000 000

550 000 à 2 000 000

25 000 001 à 50 000 000

2 200 000 à 3 000 000

50 000 000 à 100 000 000

3 200 000 à 5 000 000

100 000 000 à 250 000 000

5 500 000 à 11 250 000

250 000 000 à 500 000 000

11 500 000 à 20 000 000

500 000 000 à 1 000 000 000

21 000 000 à 25 000 000

1 000 000 000 à 5 000 000 000

27 000 000 à 35 000 000

 

2.2. Les frais administratifs ne dépendent pas du montant en litige mais du lieu où se tiennent les réunions (ou audiences) d’arbitrage. Lorsque les réunions (ou audiences) se tiennent au cabinet, ces frais sont de 250 000 F CFA hors taxes par réunion. Le montant total de ces frais dépend du nombre de réunions (ou audiences). Le nombre de réunions (ou audiences) possibles est fixé par le calendrier prévisionnel de l’arbitrage.

2.3. Chaque demande d’arbitrage doit être accompagnée d’une somme de 250.000 F CFA. Cette somme qui est une avance sur les frais administratifs, vient en déduction de la part des frais administratifs qui incombe au demandeur.

2.4. Lorsque la demande est retirée par le demandeur au cours de la phase de mise en état du dossier d’arbitrage, avant l’échange des mémoires, l’acte de mission, ou ne peut pas recevoir de suite, cette somme de 250.000 F CFA reste acquise au cabinet.

2.5. Les honoraires de l’arbitre peuvent être fixés en dehors du barème, dans les cas ci-après :

-         le montant en litige n’est pas déterminé ;

-         le montant en litige est supérieur à 5.000.000.000 F CFA ;

-         très exceptionnellement, pour tenir compte de la nature particulière de l’affaire.

2.6. Lorsqu’une affaire est soumise à un collège de trois arbitres, le montant global fixé pour les honoraires des trois arbitres reste dans la limite du triple de celui fixé pour un arbitre unique.

Article 3. Modalités de paiement des sommes dues à l’arbitre.

3.1. La demande de paiement des frais d’arbitrage faite aux parties, sera assortie du montant de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), s’il y a lieu.

3.2. Les honoraires peuvent être versés en totalité, en une fois, ou bien en deux tranches égales : l’unique ou la première détermine le démarrage de l’instance arbitrale et la seconde, au plus tard huit jours avant l’audience de clôture des débats.

3.3. Les frais administratifs sont versés en deux tranches en même temps que les honoraires. La première tranche est de 250.000 F soit le montant de l’avance de 250.000 F déjà payée. La seconde tranche est déterminée par le nombre de réunions (ou audiences) restant.

3.4. Les dépenses (frais de transport, d’hébergement, frais de secrétariat, etc.) à effectuer par l’arbitre sont payées d’avance sur les prévisions ou la facture pro forma présentée par l’arbitre aux parties. Un compte en sera tenu afin que le solde soit versé à qui de droit.

Article 4. Lorsque, après la désignation des arbitres, l’échange des mémoires, ou en cours d’instance, les parties se concilient, mettant fin ainsi à la procédure d’arbitrage avant la reddition de la sentence finale, les frais d’arbitrage peuvent être réévalués.

Notes mises à jour à Cotonou, le 10 juin 2017

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