Frais de médiation indicatifs

Combien coûte la médiation ?

Portefeuille de billetsArticle 1. Définition des frais de médiation.

1.1. Les frais de médiation comprennent les honoraires de la médiatrice, les dépenses de de la médiatrice (frais de transport, d’hébergement, frais de secrétariat, etc.), les frais administratifs, les honoraires et frais des experts en cas d’expertise et les frais normaux exposés par les parties pour participer à la médiation.

1.2. Il est dû à la médiatrice, les honoraires, le montant des dépenses et les frais administratifs. Ces frais sont réglés à part égale par les parties. Cependant, une partie ou un groupe de parties peut décider de régler la totalité des frais, suivant les circonstances, si l’autre partie ou groupe de parties ne payait pas sa part.

Article 2. Sommes destinées à de la médiatrice.

2.1. Les honoraires sont établis comme suit :

Montant en jeu (en F CFA)

Honoraires de la médiatrice (hors taxes et en F CFA)

Jusqu’à 5 000 000

500 000

5 000 000 à 25 000 000

550 000 à 1 000 000

25 000 001 à 50 000 000

1 200 000 à 1 500 000

50 000 000 à 100 000 000

1 600 000 à 2 500 000

100 000 000 à 250 000 000

3 000 000 à 5 500 000

250 000 000 à 500 000 000

6 000 000 à 10 000 000

500 000 000 à 1 000 000 000

10 500 000 à 12 500 000

1 000 000 000 à 5 000 000 000

13 000 000 à 17 500 000

2.2. Les frais administratifs ne dépendent pas du montant en jeu mais du lieu où se tiennent les réunions de médiation. Lorsque les réunions se tiennent au cabinet, ces frais sont de 250 000 F CFA hors taxes par réunion. Le montant total de ces frais dépend du nombre de réunions. Le nombre de réunions possibles est fixé par l’agenda de la médiation.

2.3. Chaque demande de médiation doit être accompagnée d’une somme de 250.000 F CFA. Cette somme qui est une avance sur les frais administratifs, vient en déduction de la part des frais administratifs qui incombe au demandeur.

2.4. Lorsque la demande est retirée par le demandeur avant la première réunion plénière avec les parties, ou ne peut pas recevoir de suite, cette somme de 250.000 F CFA reste acquise au cabinet.

2.5. Les honoraires de la médiatrice peuvent être fixés, en dehors du barème, dans les cas ci-après :

-        le montant en jeu n’est pas déterminé ;

-        le montant en jeu est supérieur à 5.000.000.000 F CFA ;

-        très exceptionnellement, pour tenir compte de la nature particulière de l’affaire.

Article 3. Modalités de paiement des sommes dues à la médiatrice.

3.1. La demande de paiement des frais de médiation faite aux parties, sera assortie du montant de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), s’il y a lieu.

3.2. Les honoraires sont versés en deux tranches égales : la première, au plus tard à la signature de la convention de médiation et la seconde, dès la fin de la médiation.

3.3. Les frais administratifs sont versés en deux tranches en même temps que les honoraires. La première tranche est de 250 000 F soit le montant de l’avance de 250 000 F déjà payée. La seconde tranche est déterminée par le nombre de réunions restant.

3.4. Les dépenses (frais de transport, d’hébergement, frais de secrétariat, etc.) à effectuer par la médiatrice sont payées d’avance à partir des prévisions ou au vu de la facture pro forma présentée par la médiatrice aux parties. Un compte en sera tenu afin que le solde soit versé à qui de droit.

Notes mises à jour à Cotonou, le 10 juin 2017

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