Archives des tags : Contrats

La rupture d’un contrat de travail peut être faite par voie de médiation

Vous savez qu’en matière de relations de travail, une nouvelle loi a été promulguée au Bénin, la loi nº 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin, abrogeant ainsi la loi n° 90-004 du […]

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Réduire les causes de conflit avec un prestataire de services

Vous commandez des services à un prestataire et vous souhaitez être serein c’est-à dire, entre autres, réduire les occasions de conflit. Pour ce faire, je vous suggère notamment de : Vous informez sur les normes du service Faire appel au professionnel adéquat Déterminer clairement l’objet du contrat et vos obligations respectives  ———————————————————- Vous voulez poser […]

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Vos marchandises transportées par la route sont perdues, arrivées en retard ou pas du tout?

Vous confiez vos marchandises à un transporteur routier pour les livrer à un point donné. Il est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison. Vous pouvez alors demander réparation […]

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Quoi faire pour mettre en œuvre l’arbitrage et la médiation ?

L’arbitrage et la médiation (à l’exception de la médiation judiciaire) sont des voies conventionnelles de résolution des litiges. Ces voies sont mises en œuvre à la suite d’une convention conclue dans ce sens, entre les parties. Cette convention peut être conclue, soit avant même la naissance du litige, à l’occasion par exemple du contrat principal […]

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Ajuster, réaménager les clauses d’un contrat ?

Un contrat parfait au moment de la conclusion, peut être déséquilibré ensuite par certaines circonstances, que ces circonstances proviennent d’un des partenaires ou d’éléments tout à fait extérieurs à la relation contractuelle. Dans ces conditions, il peut s’avérer délicat de convenir d’un ajustement. À ce moment, la médiation d’un tiers impartial, indépendant et neutre, peut […]

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Vos droits civils ou commerciaux tanguent ou sont en péril ?

Recourez à la médiation, la  médiation civile et commerciale. La médiation civile et commerciale peut s’appliquer chaque fois que des droits civils ou commerciaux sont en jeu, pour : -         en matière de contrat : interpréter ou appliquer une ou plusieurs clauses d’un contrat ; exécuter des obligations commerciales (la médiation suspend la prescription) ; réclamer une indemnité d’avarie […]

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