Archives des tags : OHADA

Les États bien gouvernés peuvent s’engager dans une procédure d’arbitrage, en toute sécurité

Le nouvel acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, adopté seulement le 23 novembre 2017, a confirmé et remarquablement souligné la cohérence avec le traité OHADA, en clarifiant les sujets et l’objet de l’arbitrage. En effet, l’article 2 a été réécrit en étendant le recours à l’arbitrage à « toute autre personne morale de droit public », […]

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Du nouveau, en OHADA, pour l’arbitrage et la médiation !

Le 23 novembre 2017, trois textes ont été adoptés par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Il s’agit de deux actes uniformes, l’un relatif à l’arbitrage (qui abroge le précédent) et l’autre, à la médiation (un nouvel acte). Le règlement d’arbitrage de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage a été révisé et adopté en […]

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Pourquoi préférer l’arbitrage au procès devant une juridiction étatique ?

Quelques notions sur l’arbitrage Définition : action contentieuse d’origine contractuelle qui consiste à soumettre un différend à un juge privé qui le tranche comme le ferait un juge étatique. Résultat : la sentence c’est-à-dire un produit (décision définitive) de l’instruction de l’affaire au cours de laquelle l’arbitre fait usage du droit et des usages du commerce en […]

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Vos marchandises transportées par la route sont perdues, arrivées en retard ou pas du tout?

Vous confiez vos marchandises à un transporteur routier pour les livrer à un point donné. Il est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison. Vous pouvez alors demander réparation […]

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La constitution des coopératives est désormais plus simple au Bénin, une opportunité pour l’entrepreneuriat !

L’acte uniforme de l’OHADA[1] sur les sociétés coopératives est entré en vigueur le 15 mai 2011. Les dispositions qui y sont contenues sont directement applicables et obligatoires au Bénin. Il s’ensuit que les dispositions contraires de droit béninois sont inapplicables notamment celles de la loi n° 61-27 du 10 août 1961 portant statut de la […]

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Le créancier, auteur de la requête afin d’injonction de payer, est-il demandeur ou défendeur dans l’instance ouverte par l’opposition du débiteur?

Depuis la mise en œuvre de l’AUVE (acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution), bien des procédures d’injonction de payer sont vivement animées par un débat sur la position procédurale des parties. J’apporte ma contribution à ce débat d’une part en montrant que le créancier a la qualité de demandeur […]

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Peut-on qualifier le droit de l’OHADA de droit communautaire ?

Il est maintenant récurrent de parler du droit OHADA en l’assortissant du qualificatif « communautaire ». Par conséquent, il est légitime de se poser la question de savoir si ce droit comporte les mêmes éléments constitutifs que le droit communautaire. La réponse passe par une définition des deux droits.    Le droit OHADA, c’est le droit de […]

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